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Objet de la garantie:
En cas d'incident de livraison suite à l'achat d'un bien garanti sur internet, tel que livraison non conforme, non-livraison, l'assuré bénéficie de cette assurance dans les conditions cumulatives énoncées ci-après:
- le règlement du bien garanti doit avoir été effectué au moyen de la carte penant la période de validité de la carte
- le prélèvement correspondant à l'achat doit apparaître sur le décompte de la carte
Bien garanti :
Tout bien matériel mobilier à usage privé acheté neuf via internet auprès d'un commerçant pendant la durée de la présente police, à condition que ce bien soit envoyé par la poste ou par transporteur privé en Belgique, qu'il soit d'une valeur unitaire minimale de 50 EUR et qu'il ne soit pas exclu de la présente garantie.
Commerçant :
Tout marchand proposant la vente via internet de biens garantis.
Livraison non conforme :
Le bien garanti réceptionné ne correspond pas à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur le bon de commande et/ou le bien garanti est livré défectueux, cassé ou incomplet.
Non-livraison :
La livraison du bien garanti n'a pas été effectuée dans les 30 jours calendriers après le débit de la commande apparaissant sur le décompte de la carte et que ce délai dépasse le délai annoncé lors de la commande du bien.
Paiement internet :
Opération de paiement réalisée sur internet, au moyen d'une carte, avec ou sans composition du code confidentiel (code PIN), sans signature manuscrite ou électronique, et dont le montant est porté au débit sur le décompte de la carte de l'assuré.
Procédure d'indemnisation :
L'indemnisation n'est due par l'assureur que si aucune solution amiable satisfaisante n'a été trouvée avec le commerçant, par l'assureur ou l'assuré, au plus tard au 90ème jour calendrier qui suit le débit du paiement du bien garanti.
En cas de non-livraison :
L'assureur rembourse l'assuré du montant correspondant au prix d'achat TTC (frais de port inclus) du bien garanti dans la limite des sommes effectivement réglées au commerçant et dans les limites de plafond prévue.
En cas de livraison non conforme :
- Si le commerçant accepte le retour du bien, pour ensuite expédier un bien de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l'assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition du bien au commerçant, si ces frais ne sont pas pris en charge par le commerçant.
- Si le commerçant accpete le retour du bien mais n'expédie pas de bien de remplacement ou n'effectue pas de remboursement auprès de l'assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition et le remboursement du prix d'achat du bien (hors frais de port).
- Si le commerçant n'accpete pas le retour, la garantie couvre les frais d'expédition du bien envoyé à l'assureur et le remboursement du prix d'achat du bien (hors frais de port).
Le prix d'achat du bien s'entend TTC et dans la limite des sommes effectivement réglées au commerçant. L'assureur se réserve le droit de mener une expertise ou une enquête à ses frais pour apprécier les circonstances et le montant du préjudice réellement subi par l'assuré.
Exclusions :
Sont exclus de la présente garantie, les biens suivants et sinistres résulant de :
- Les animaux
- Les biens et denrées périssables, les denrées alimentaires
- Les boissons
- Les végétaux
- Les véhicules à moteur
- Les espèces, actions, obligations, coupons, titres et papiers, valeurs de toute espèce
- Les bijoux ou objets précieux tels qu'objets d'art, orfèvrerie, argenterie d'une valeur supérieure à 150 EUR
- Les données numériques à visualiser ou télécharger en ligne (notamment fichiers MP3, photographies, logiciels,...)
- Les prestations de service, y compris celles consommées en ligne
- Les biens à usage professionnel
- Les biens achetés pour être revendus comme marchandise
- Les biens achetés sur un site de vente aux enchères
- La faute intentionnelle ou frauduleuse de l'assuré
- Les conséquences des actes que l'assuré a subis au cours d'une guerre civile ou étrangère
- Une grève des prestataires ou des transporteurs, un lock-out ou un sabotage commis dans le cadre d'une action concertée de grève, de lock-out ou de sabotage
- Tout sinistre résultant de l'usage frauduleux de la carte
Montant des indemnités par sinistre et par an :1.250 EUR TTC par sinistre et par assuré par période consécutive de 12 mois. Lorsque le bien détérioré fait partie d'un ensemble et s'avère à la fois inutilisable séparément et irremplaçable, l'indemnité est versée par l'assureur à concurrence du prix d'achat du bien dans son ensemble.
Montant des indemnités par sinistre et par an :1.250 EUR TTC par sinistre et par assuré par période consécutive de 12 mois. Lorsque le bien détérioré fait partie d'un ensemble et s'avère à la fois inutilisable séparément et irremplaçable, l'indemnité est versée par l'assureur à concurrence du prix d'achat du bien dans son ensemble. Cette indemnité est virée en euros, toutes taxes comprises, sur le compte désigné par l'assuré.
Seuil d'intervention : La garantie n'intervient que pour les sinitres d'un montant égal ou supérieur à 50 EUR TTC
Etendue territoriale de la garantie : Pour la garantie livraison des achats sur internet
- les achats garantis sont ceux effectués sur un site marchand domicilié dans un pays de l'Union Européenne ou aux Etats-Unis
- le bien doit être livré dans le pays où la carte a été émise.
Beobank a conclu ces assurances en faveur des détenteurs d'une Beobank Mastercard Classic. Ces couvertures sont souscrites auprès de l'entreprise Europ Assistance Belgium, TVA BE 0738.431.009 RPM Bruxelles, Boulevard du Triomphe, 172, 1160 Bruxelles, succursale belge d’Europ Assistance SA, assureur de droit français ayant son siège social au 1, Promenade de la Bonnette à 92230 Gennevilliers, France (451 366 405 RCS Nanterre), agréée sous le code 0888 pour les branches 1, 9, 13, 16 et 18 sous la surveillance de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
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